Le plan de sortie de flotte aujourd’hui renommé le plan d’accompagnement individuel est un plan d’indemnisation à l’égard de la filière pêche. C’est un outil d’indemnisation permettant d’envoyer des bateaux à la casse. L’éligibilité pour prétendre à un plan de sortie de flotte est stricte, cela permet d’indemniser les marins qui ne peuvent plus exploiter une ressource par exemple et qui se retrouvent dans l’incapacité de travailler.
Un accord avait été signé fin 2020 évoquant les relations post-Brexit entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. Ce dernier autorisait les bateaux de pêche européens à continuer de pêcher dans les eaux britanniques. Toutefois, cette autorisation était accordée sous justificatifs pour un renouvellement des droits de pêche suivi d’un dépôt de licence. Suite à cela, un certain nombre de licences ont pu être accordées aux bateaux européens ; mais de nombreuses demandes restaient en suspens, notamment pour des bateaux français pêchant dans la zone des 6-12 milles britanniques.
Il est à noter que, comme l’avait bien spécifié Olivier LEPRÊTRE, président du comité régional des pêches des Hauts-de-France, « 60 % des prises des pêcheurs des Hauts-de-France s’effectuent dans les 6-12 milles britanniques » ; cette attente d’autorisation entrainait donc un manque à gagner pour les pêcheurs concernés et les acteurs de la filière en amont. Pour répondre à cela, la ministre de la mer de l’époque, Annick Girardin, avait lancé, le 23 avril 2021 le plan d’accompagnement de la filière.
Après peu d’avancées, lors des assises de la pêche et des produits de la mer à Saint-Pol-de-Léon en novembre 2021, l’ancienne ministre de la mer, annonçait la mise en place d’un plan de sortie de flotte (PSF), ouvert aux volontaires touchés par le Brexit. En d’autres termes, ce plan visait à indemniser les pêcheurs n’ayant pas obtenu ces licences et ne pouvant continuer d’exercer le métier.
Cette annonce avait fait l’objet d’une bombe dans la majorité de la filière, ne se sentant plus soutenue.
Presque deux ans après, toutes les licences n’ont toujours pas été accordées en Bretagne, Hauts-de-France et Normandie. En réponse à cela, la mise en place de ce plan d’indemnisation a été annoncé le 6 octobre 2022, sous le nom de « plan d’accompagnement individuel » (PAI), avec une enveloppe de 60 millions d’euros. Les patrons souhaitant faire appel à cette aide avaient jusque mi-novembre pour effectuer la demande ; puis, si elle est acceptée, 90 jours pour sortir le(s) navire(s) de la flotte.
